Lisez la lettre du Ministère de la Culture et de la Communication.

Innocuité des procédés de décalcification de l’eau

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question, n° 1617, relative à l’innocuité des procédés de décalcification de l’eau.

M. Pierre Morange. Ma question, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, porte sur les campagnes publicitaires qui ont pour objectif d’inciter nos concitoyens à s’équiper d’équipements complémentaires pour traiter l’eau du robinet à l’intérieur de leur habitation, afin que l’eau reste « douce et inodore », ou encore pour « éviter les éléments calcaires dans les canalisations » : je cite les publicités.

Dans la pratique, il s’agit d’éliminer le calcaire des eaux trop dures ou d’empêcher son dépôt. Pour ce faire, différents systèmes sont proposés sur le marché : les adoucisseurs d’eau, qui fonctionnent avec des résines et un apport important de sel, et les systèmes antitartre avec filtres et épurateurs, qui fonctionnent soit avec des polyphosphates, soit grâce à une réaction provoquée par un rayonnement dans une cartouche qui assure la fonction de chambre d’ionisation.

Que cela concerne les filtres anti-boue, anti-tartre, anti-impuretés ou les différents processus utilisés, j’aimerais savoir si les systèmes préconisés ne comportent aucun risque en matière de santé publique. Je pense notamment aux procédés qui utilisent une forte concentration de sel, mais également et surtout à ceux faisant appel à des résines, des cartouches céramiques et des polyphosphates, bien qu’ils soient d’origine alimentaire.

En effet, pour ce dernier processus, il faut notamment prendre en compte la législation relative à l’interdiction des phosphates qui tend à se renforcer depuis plusieurs années dans nombre de pays de l’Union européenne. En France, l’article R. 211–64 du code de l’environnement est sans équivoque. Ainsi, depuis le 16 octobre 2007, « la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite » au regard de l’impact sur les eaux, de la prolifération des végétaux aquatiques et du traitement des eaux usées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le député, les traitements d’eau du robinet doivent à la fois être suffisamment efficaces et ne pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, intrinsèquement ou par l’intermédiaire de leurs résidus. Par ailleurs, l’eau froide délivrée au robinet doit être conforme aux limites de qualité microbiologique et physico-chimique définies par l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministre chargé de la santé. Il n’est donc pas nécessaire de la traiter de manière complémentaire. Les éléments auxquels vous faites référence concernent des traitements de confort, qui doivent faire l’objet de précautions d’usage par les consommateurs.

En immeuble collectif, conformément à l’article R. 1321-53 du code de la santé publique, l’adoucisseur doit être installé de façon qu’une arrivée d’eau froide non traitée soit toujours à disposition de l’utilisateur. Si l’eau est dure, c’est-à-dire si elle contient une teneur importante en carbonates de calcium ou de magnésium, elle peut générer, lorsqu’elle est chauffée, des phénomènes d’entartrage – dépôts de calcaire sur les robinetteries ou les pommes de douche –, qui sont sans conséquence sur la santé. Il est donc utile de rappeler aux consommateurs, qui souhaiteraient installer des procédés d’adoucissement de l’eau pour supprimer ces désagréments, que ces procédés doivent respecter les règles suivantes : un dispositif de protection doit être installé en amont de l’adoucisseur, afin d’éviter les retours d’eau adoucie dans le réseau public ; une dureté résiduelle doit être maintenue en sortie du traitement, afin d’éviter les phénomènes de corrosion et une bonne maintenance des procédés doit être assurée, afin d’éviter les développements bactériens.

Enfin, il faut rappeler que l’adoucissement de l’eau augmente la teneur en sodium de l’eau traitée, ce qui est déconseillé aux personnes sous régime hyposodé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange. Madame la secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que les produits et les appareils diffusant et utilisant des polyphosphates qui sont mis en vente auprès du grand public devraient être examinés et homologués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dont c’est le rôle puisqu’elle assure des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence dans un vaste domaine couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé végétale.

Discours de Pierre MORANGE
Député des Yvelines
6 Décembre 2011
Demande de création d’une commission d’enquête sur le RER

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Le 24 mars 2011, j’ai déposé à l’Assemblée Nationale, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu’à l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau express régional d’Ile de France, et notamment le RER A.

Ce texte répond aux exigences de l’article 51-2 de la Constitution qui donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d’enquête au sein des assemblées parlementaires.

Je me réjouis donc que, mardi 29 novembre, ait été validée en Conférence des Présidents de notre Assemblée cette proposition de résolution, puis comme l’exige la procédure,  lors de la séance du 30 novembre 2011 par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Permettez-moi de remercier ici l’ensemble des commissaires de cette commission et tout particulièrement son Président, Serge Grouard ainsi que notre collègue Yannick Paternotte, qui a bien voulu accepté d’en être le rapporteur en son sein.

Enfin, nous voici réunis pour cette dernière étape, seuls nos collègues qui s’opposent à la création de cette commission d’enquête sont invités à prendre part au vote, et donc à s’exprimer,  il leur sera nécessaire de rassembler les 3/5 des représentants de cet hémicycle pour en rejeter son existence à venir.

La motivation de cette demande de commission d’enquête, vous la connaissez, évidemment, elle est issue du constat partagé de la saturation du réseau express régional d’Ile de France. Ce réseau transporte, tant bien que mal, près de 2 millions 700 000 voyageurs au quotidien, dans des conditions d’accueil dégradées.
La France, cinquième puissance mondiale, doit permettre à ses concitoyens de se déplacer au moins correctement, avec des temps de transport tout simplement vivables et acceptables. C’est aussi un élément d’attractivité du territoire dans la compétition internationale.

La représentation nationale a donc le devoir de se saisir de ce sujet. Ma volonté n’est en rien de jeter l’opprobre sur des catégories professionnelles motivées et compétentes, ou encore, de faire le procès d’intention d’autorité de tutelle aboutissant ainsi à un exercice stérile où chacun se renvoie la balle  des responsabilités, mais d’identifier et d’analyser de façon lucide les points de blocage, et d’y trouver des solutions concrètes à court, moyen et long termes.
Quelques chiffres témoignent de la complexité de la situation. Paris intra-muros, compte en habitants, 19 % des quelques 12 millions de franciliens, mais Paris offre à elle seule 32% des emplois de la Région Ile de France, et ce avec un réseau ferroviaire, de type radiaire, inchangé depuis 20 ans.

L’augmentation du nombre de voyageurs s’élève à 30 % ces dix dernières années et, est estimée à 30% encore pour la prochaine décennie.
Dans un rapport de la Cour des Comptes de novembre 2010 sur ce thème, un certain nombre d’observations ont été faites.
La baisse voire l’absence d’investissements pendant près de deux décennies, associée à une augmentation inexorable de la fréquentation ont abouti à une dégradation des conditions de transport des franciliens.

La coordination parfois laborieuse d’acteurs multiples, SNCF, RATP, STIF, Réseau Ferré de France, Société du Grand Paris, collectivités territoriales, Etat, témoigne de problèmes organisationnels malgré des contractualisations successives. La multiplicité des critères ayant pour ambition d’analyser et de refléter la qualité du service rendu aux usagers se caractérise surtout par son manque de lisibilité voire d’objectivité.

Ces critères ne reflètent pas la réalité du vécu des passagers tant en terme de confort que de ponctualité,  notamment du fait de l’irrégularité des dessertes dont le taux des anomalies varie de 12 à plus de 37 % sur les lignes A et B. Constats que l’on retrouve dans le livre blanc des élus sur les dysfonctionnements du RER A, ligne urbaine la plus empruntée d’Europe voire du monde. Au total, un réseau devenu inadapté aux besoins de la population, une qualité de service dégradée, une affirmation insuffisante de l’autorité organisatrice, un nécessaire rattrapage des investissements sur le réseau existant et des procédures de sélection de projets à améliorer, telles étaient les remarques de la Cour des Comptes.

En inaugurant hier les nouvelles rames à double étage sur la ligne A, le Chef de l’Etat a tenu à rappeler son engagement sur ce dossier et ce, dès 2008. Ce sont donc près de 30 trains similaires, dotés de système de vidéo protection et à double étage qui seront définitivement livrés d’ici à 2014.
Ainsi que le rappelait le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le shéma de transport du Grand Paris conclu, en janvier dernier entre l’Etat et la Région, marque une nouvelle étape en matière d’investissement. Il ne se limite pas à la construction d’un nouveau réseau de métros automatiques de quelque 155 km, mais aussi à la modernisation du réseau existant, financée à hauteur de 12,5 milliards d’euros.

La convention spécifique signée en septembre dernier entre l’Etat et le Président de la Région, Jean-Paul Huchon vise à abonder l’actuel contrat de projet 2007-2013 à hauteur d’un milliard d’euros pour l’Etat et d’1,5 milliard d’euros pour la Région. Afin d’accélérer la modernisation du réseau RER et de ses 5 lignes.

C’est donc une volonté très concrète et ambitieuse de rattrapage face à ce constat partagé d’une carence en matière d’investissement. Il n’en reste pas moins qu’au titre du fonctionnement, en termes de qualité de service, d’environnement ou encore de rationalisation des moyens et donc des financements, des progrès restent à accomplir. De l’impact environnemental à l’aménagement du territoire, qui a conduit à l’exode des franciliens vers la périphérie motivée par le surcoût du foncier, le transport impacte les conditions de vie de nos concitoyens dans leur quotidien. Au niveau pécuniaire bien sûr, mais aussi très souvent pour concilier une vie familiale et professionnelle, les usagers n’ont pas d’autres choix que d’être tributaires des transports en commun.

A telle enseigne que l’exaspération actuelle relayée par les associations d’usagers ne relève pas du fantasme mais d’une réalité que nul ne peut ignorer. A cet égard, les enquêtes de qualité de service ne reflète pas le vécu des franciliens et dévoient le système de bonus-malus supposé incitatif pour les entreprises de transport.

C’est la raison pour laquelle les usagers, à mes yeux,  doivent impérativement être mis au centre de ce système d’évaluation. Cette commission d’enquête peut donc s’avérer être un véritable catalyseur au service de nos concitoyens. En tant que représentants de la Nation, je crois que nous avons le devoir d’en valider la création.

Retrouvez l’intervention de Pierre Morange dans le journal 12/13
de France 3 du 30 novembre 2011
Site de France Télévisions
Cliquez sur l’onglet “journaux” puis sur “Editions régionales”.
Sur la carte de France, cliquez sur “Paris Ile-de-France”.
Sélectionnez le 12/13 du 30 novembre 2011.
Son intervention se situe aux alentours de 4 mn 26.

Vous êtes très nombreux à soutenir le projet de construction de l’hôpital à Chambourcy et d’offrir ainsi une réponse sanitaire aux 700.000 habitants de notre bassin de vie.

Au moment où le Ministère de la Santé réexamine activement ce dossier, Monsieur Gérard Larcher, Président du Sénat, apporte un soutien sans réserve à notre démarche et vient d’intervenir auprès du gouvernement pour réaffirmer « la nécessité d’engager sans délai ce projet indispensable pour le service public de la santé dans cette partie de notre département. (…) C’est pourquoi je partage la demande du Député de la Circonscription Pierre MORANGE, qui répond à la forte attente des élus et aux besoins de la population, demande que cet établissement soit reconstruit sur le site de Chambourcy, acquis cet effet. Une décision me parait s’imposer, soit dans le cadre d’Hôpital 2012, soit dans le cadre d’un programme spécifique, qui pourrait être phasé. Une réponse de service public de santé est indispensable pour ce territoire de plus de 500.000 habitants ». Je ne manquerai pas de vous informer de toute évolution sur ce sujet.

Pour consulter les lettres  adressées par Gérard Larcher à Xavier Bertrand et à Pierre Morange

Pierre MORANGE, Député des Yvelines, Vice-président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et Maire de Chambourcy a suggéré à Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale la mise en place d’une *Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale.

Créée par la Conférence des Présidents à cette initiative le 9 février dernier, cette mission s’est fixée pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité de notre économie au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents; de s’interroger sur le niveau des charges sociales en France, lesquelles pèsent sur les entreprises et le pouvoir d’achat des salariés, donc sur l’emploi, sans assurer pour autant l’équilibre financier de la sécurité sociale.

14 auditions, toutes ouvertes à la presse, se sont tenues depuis: réunissant experts, partenaires sociaux, chercheurs en prospective stratégique, membres du Conseil d’analyse économique, chercheurs de l’observatoire français des conjonctures économiques …

Celles-ci ont permis aux Députés commissaires de mieux mesurer les facteurs de compétitivité propres à notre pays. Tout au long des auditions, Pierre MORANGE a pu clairement apprécier que si le coût du travail, est un indicateurs rentrant en ligne de compte afin de mesure la compétitivité: la flexibilité, la capacité d’adaptation et la capacité d’innovation des entreprises sont d’autres indicateurs à ne pas négliger. Entre la nécessaire sécurisation des parcours professionnels, en particulier des ouvriers qui n’ont pas à faire les frais des mutations industrielles, et la nécessaire capacité d’adaptation des entreprises, le curseur n’est pas toujours facile à placer. La détermination du Député Pierre MORANGE dans ce combat est l’exigence d’équité, qui, selon lui, passe obligatoirement par une meilleurs maîtrise de la dépense afin d’améliorer notre compétitivité internationale tout en assurant le financement de la protection sociale.

C’est pourquoi, avoir une plus grande transparence et une plus forte pertinence en partage, est un gage d’efficacité et de compétitivité externe. Pierre MORANGE estime que la lisibilité pour les investisseurs internationaux en sera de fait améliorée. Dès lors les gains pourront se feront sentir à nouveau…