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Discours de Pierre MORANGE
Député des Yvelines
6 Décembre 2011
Demande de création d’une commission d’enquête sur le RER

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Le 24 mars 2011, j’ai déposé à l’Assemblée Nationale, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu’à l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau express régional d’Ile de France, et notamment le RER A.

Ce texte répond aux exigences de l’article 51-2 de la Constitution qui donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d’enquête au sein des assemblées parlementaires.

Je me réjouis donc que, mardi 29 novembre, ait été validée en Conférence des Présidents de notre Assemblée cette proposition de résolution, puis comme l’exige la procédure,  lors de la séance du 30 novembre 2011 par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Permettez-moi de remercier ici l’ensemble des commissaires de cette commission et tout particulièrement son Président, Serge Grouard ainsi que notre collègue Yannick Paternotte, qui a bien voulu accepté d’en être le rapporteur en son sein.

Enfin, nous voici réunis pour cette dernière étape, seuls nos collègues qui s’opposent à la création de cette commission d’enquête sont invités à prendre part au vote, et donc à s’exprimer,  il leur sera nécessaire de rassembler les 3/5 des représentants de cet hémicycle pour en rejeter son existence à venir.

La motivation de cette demande de commission d’enquête, vous la connaissez, évidemment, elle est issue du constat partagé de la saturation du réseau express régional d’Ile de France. Ce réseau transporte, tant bien que mal, près de 2 millions 700 000 voyageurs au quotidien, dans des conditions d’accueil dégradées.
La France, cinquième puissance mondiale, doit permettre à ses concitoyens de se déplacer au moins correctement, avec des temps de transport tout simplement vivables et acceptables. C’est aussi un élément d’attractivité du territoire dans la compétition internationale.

La représentation nationale a donc le devoir de se saisir de ce sujet. Ma volonté n’est en rien de jeter l’opprobre sur des catégories professionnelles motivées et compétentes, ou encore, de faire le procès d’intention d’autorité de tutelle aboutissant ainsi à un exercice stérile où chacun se renvoie la balle  des responsabilités, mais d’identifier et d’analyser de façon lucide les points de blocage, et d’y trouver des solutions concrètes à court, moyen et long termes.
Quelques chiffres témoignent de la complexité de la situation. Paris intra-muros, compte en habitants, 19 % des quelques 12 millions de franciliens, mais Paris offre à elle seule 32% des emplois de la Région Ile de France, et ce avec un réseau ferroviaire, de type radiaire, inchangé depuis 20 ans.

L’augmentation du nombre de voyageurs s’élève à 30 % ces dix dernières années et, est estimée à 30% encore pour la prochaine décennie.
Dans un rapport de la Cour des Comptes de novembre 2010 sur ce thème, un certain nombre d’observations ont été faites.
La baisse voire l’absence d’investissements pendant près de deux décennies, associée à une augmentation inexorable de la fréquentation ont abouti à une dégradation des conditions de transport des franciliens.

La coordination parfois laborieuse d’acteurs multiples, SNCF, RATP, STIF, Réseau Ferré de France, Société du Grand Paris, collectivités territoriales, Etat, témoigne de problèmes organisationnels malgré des contractualisations successives. La multiplicité des critères ayant pour ambition d’analyser et de refléter la qualité du service rendu aux usagers se caractérise surtout par son manque de lisibilité voire d’objectivité.

Ces critères ne reflètent pas la réalité du vécu des passagers tant en terme de confort que de ponctualité,  notamment du fait de l’irrégularité des dessertes dont le taux des anomalies varie de 12 à plus de 37 % sur les lignes A et B. Constats que l’on retrouve dans le livre blanc des élus sur les dysfonctionnements du RER A, ligne urbaine la plus empruntée d’Europe voire du monde. Au total, un réseau devenu inadapté aux besoins de la population, une qualité de service dégradée, une affirmation insuffisante de l’autorité organisatrice, un nécessaire rattrapage des investissements sur le réseau existant et des procédures de sélection de projets à améliorer, telles étaient les remarques de la Cour des Comptes.

En inaugurant hier les nouvelles rames à double étage sur la ligne A, le Chef de l’Etat a tenu à rappeler son engagement sur ce dossier et ce, dès 2008. Ce sont donc près de 30 trains similaires, dotés de système de vidéo protection et à double étage qui seront définitivement livrés d’ici à 2014.
Ainsi que le rappelait le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le shéma de transport du Grand Paris conclu, en janvier dernier entre l’Etat et la Région, marque une nouvelle étape en matière d’investissement. Il ne se limite pas à la construction d’un nouveau réseau de métros automatiques de quelque 155 km, mais aussi à la modernisation du réseau existant, financée à hauteur de 12,5 milliards d’euros.

La convention spécifique signée en septembre dernier entre l’Etat et le Président de la Région, Jean-Paul Huchon vise à abonder l’actuel contrat de projet 2007-2013 à hauteur d’un milliard d’euros pour l’Etat et d’1,5 milliard d’euros pour la Région. Afin d’accélérer la modernisation du réseau RER et de ses 5 lignes.

C’est donc une volonté très concrète et ambitieuse de rattrapage face à ce constat partagé d’une carence en matière d’investissement. Il n’en reste pas moins qu’au titre du fonctionnement, en termes de qualité de service, d’environnement ou encore de rationalisation des moyens et donc des financements, des progrès restent à accomplir. De l’impact environnemental à l’aménagement du territoire, qui a conduit à l’exode des franciliens vers la périphérie motivée par le surcoût du foncier, le transport impacte les conditions de vie de nos concitoyens dans leur quotidien. Au niveau pécuniaire bien sûr, mais aussi très souvent pour concilier une vie familiale et professionnelle, les usagers n’ont pas d’autres choix que d’être tributaires des transports en commun.

A telle enseigne que l’exaspération actuelle relayée par les associations d’usagers ne relève pas du fantasme mais d’une réalité que nul ne peut ignorer. A cet égard, les enquêtes de qualité de service ne reflète pas le vécu des franciliens et dévoient le système de bonus-malus supposé incitatif pour les entreprises de transport.

C’est la raison pour laquelle les usagers, à mes yeux,  doivent impérativement être mis au centre de ce système d’évaluation. Cette commission d’enquête peut donc s’avérer être un véritable catalyseur au service de nos concitoyens. En tant que représentants de la Nation, je crois que nous avons le devoir d’en valider la création.

Retrouvez l’intervention de Pierre Morange dans le journal 12/13
de France 3 du 30 novembre 2011
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Son intervention se situe aux alentours de 4 mn 26.