Innocuité des procédés de décalcification de l’eau

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question, n° 1617, relative à l’innocuité des procédés de décalcification de l’eau.

M. Pierre Morange. Ma question, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, porte sur les campagnes publicitaires qui ont pour objectif d’inciter nos concitoyens à s’équiper d’équipements complémentaires pour traiter l’eau du robinet à l’intérieur de leur habitation, afin que l’eau reste « douce et inodore », ou encore pour « éviter les éléments calcaires dans les canalisations » : je cite les publicités.

Dans la pratique, il s’agit d’éliminer le calcaire des eaux trop dures ou d’empêcher son dépôt. Pour ce faire, différents systèmes sont proposés sur le marché : les adoucisseurs d’eau, qui fonctionnent avec des résines et un apport important de sel, et les systèmes antitartre avec filtres et épurateurs, qui fonctionnent soit avec des polyphosphates, soit grâce à une réaction provoquée par un rayonnement dans une cartouche qui assure la fonction de chambre d’ionisation.

Que cela concerne les filtres anti-boue, anti-tartre, anti-impuretés ou les différents processus utilisés, j’aimerais savoir si les systèmes préconisés ne comportent aucun risque en matière de santé publique. Je pense notamment aux procédés qui utilisent une forte concentration de sel, mais également et surtout à ceux faisant appel à des résines, des cartouches céramiques et des polyphosphates, bien qu’ils soient d’origine alimentaire.

En effet, pour ce dernier processus, il faut notamment prendre en compte la législation relative à l’interdiction des phosphates qui tend à se renforcer depuis plusieurs années dans nombre de pays de l’Union européenne. En France, l’article R. 211–64 du code de l’environnement est sans équivoque. Ainsi, depuis le 16 octobre 2007, « la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite » au regard de l’impact sur les eaux, de la prolifération des végétaux aquatiques et du traitement des eaux usées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le député, les traitements d’eau du robinet doivent à la fois être suffisamment efficaces et ne pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, intrinsèquement ou par l’intermédiaire de leurs résidus. Par ailleurs, l’eau froide délivrée au robinet doit être conforme aux limites de qualité microbiologique et physico-chimique définies par l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministre chargé de la santé. Il n’est donc pas nécessaire de la traiter de manière complémentaire. Les éléments auxquels vous faites référence concernent des traitements de confort, qui doivent faire l’objet de précautions d’usage par les consommateurs.

En immeuble collectif, conformément à l’article R. 1321-53 du code de la santé publique, l’adoucisseur doit être installé de façon qu’une arrivée d’eau froide non traitée soit toujours à disposition de l’utilisateur. Si l’eau est dure, c’est-à-dire si elle contient une teneur importante en carbonates de calcium ou de magnésium, elle peut générer, lorsqu’elle est chauffée, des phénomènes d’entartrage – dépôts de calcaire sur les robinetteries ou les pommes de douche –, qui sont sans conséquence sur la santé. Il est donc utile de rappeler aux consommateurs, qui souhaiteraient installer des procédés d’adoucissement de l’eau pour supprimer ces désagréments, que ces procédés doivent respecter les règles suivantes : un dispositif de protection doit être installé en amont de l’adoucisseur, afin d’éviter les retours d’eau adoucie dans le réseau public ; une dureté résiduelle doit être maintenue en sortie du traitement, afin d’éviter les phénomènes de corrosion et une bonne maintenance des procédés doit être assurée, afin d’éviter les développements bactériens.

Enfin, il faut rappeler que l’adoucissement de l’eau augmente la teneur en sodium de l’eau traitée, ce qui est déconseillé aux personnes sous régime hyposodé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange. Madame la secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que les produits et les appareils diffusant et utilisant des polyphosphates qui sont mis en vente auprès du grand public devraient être examinés et homologués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dont c’est le rôle puisqu’elle assure des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence dans un vaste domaine couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé végétale.

Pierre MORANGE, Député des Yvelines, Vice-président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et Maire de Chambourcy a suggéré à Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale la mise en place d’une *Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale.

Créée par la Conférence des Présidents à cette initiative le 9 février dernier, cette mission s’est fixée pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité de notre économie au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents; de s’interroger sur le niveau des charges sociales en France, lesquelles pèsent sur les entreprises et le pouvoir d’achat des salariés, donc sur l’emploi, sans assurer pour autant l’équilibre financier de la sécurité sociale.

14 auditions, toutes ouvertes à la presse, se sont tenues depuis: réunissant experts, partenaires sociaux, chercheurs en prospective stratégique, membres du Conseil d’analyse économique, chercheurs de l’observatoire français des conjonctures économiques …

Celles-ci ont permis aux Députés commissaires de mieux mesurer les facteurs de compétitivité propres à notre pays. Tout au long des auditions, Pierre MORANGE a pu clairement apprécier que si le coût du travail, est un indicateurs rentrant en ligne de compte afin de mesure la compétitivité: la flexibilité, la capacité d’adaptation et la capacité d’innovation des entreprises sont d’autres indicateurs à ne pas négliger. Entre la nécessaire sécurisation des parcours professionnels, en particulier des ouvriers qui n’ont pas à faire les frais des mutations industrielles, et la nécessaire capacité d’adaptation des entreprises, le curseur n’est pas toujours facile à placer. La détermination du Député Pierre MORANGE dans ce combat est l’exigence d’équité, qui, selon lui, passe obligatoirement par une meilleurs maîtrise de la dépense afin d’améliorer notre compétitivité internationale tout en assurant le financement de la protection sociale.

C’est pourquoi, avoir une plus grande transparence et une plus forte pertinence en partage, est un gage d’efficacité et de compétitivité externe. Pierre MORANGE estime que la lisibilité pour les investisseurs internationaux en sera de fait améliorée. Dès lors les gains pourront se feront sentir à nouveau…

Pierre Morange, président du groupe d’amitié France Côte d’Ivoire a posé une question à Alain Juppé sur l’action de la France pour aider à la mise en œuvre de la démocratie en Côte d’Ivoire.

Le journal « L’Expansion » d’avril publie un rapport très complet sur l’activité des députés.
Pierre Morange arrive 6ème sur 577 avec 1609 interventions en commission, là où se fait le travail parlementaire de fond et où sont préparés les textes de lois. Une reconnaissance du travail accompli au service des Français.

Soucieux de la santé de nos jeunes et désireux d’institutionnaliser une éducation de la santé plus complète que celle qui est aujourd’hui dispensée dans les écoles, je viens de soutenir la proposition de loi relative à la responsabilité de l’école en matière d’éducation à la santé déposée par mon collègue, Marc BERNIER.

Le gouvernement a fait de la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques une de ses priorités, estimant qu’elle répond à une exigence de justice vis-à-vis de nos concitoyens qui respectent les règles.
Particulièrement mobilisé contre elles depuis de longues années déjà, et en particulier contre celles aux prestations sociales, j’avais obtenu que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 programme la création, à faible coût, du premier répertoire national commun regroupant les bénéficiaires des organismes de la sécurité sociale, des caisses de congés payés et des Assedic, dont les données sont croisées avec celles du fisc.
Ce répertoire commun a vu le jour avec le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) publié au Journal officiel du 18 décembre 2009.
Un arrêté du 21 mars 2011 fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ de ce répertoire et publié au Journal officiel du 30 mars 2011, vient le compléter. Vous pouvez en consulter le texte en cliquant sur ce lien.

Vous êtes nombreux à m’interpeller régulièrement à propos des transports urbains en général et sur la situation de la ligne A du RER. Les voyageurs sont excédés : retards, pannes à répétition, manque d’information à l’intérieur des rames, vétusté des rames, netteté et propreté déficiente tant des lieux de circulations que des installations à destination des usagers, qui ne l’oublions pas, paient leur abonnement et leur titre de transport! Cela suffit, cela est intolérable!

J’ai ainsi décidé de déposer une proposition de résolution, tendant à créer une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu’à l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau express régional d’Île-de-France et notamment la ligne A du RER.

J’estime qu’il est du devoir du Parlement de s’informer sur le système concernant le transport de nos concitoyens.

Il est également de ma mission, d’étudier les conséquences financières des projets en cours ainsi que de leur impact durable sur l’environnement.
Je souhaite ainsi évaluer de manière précise;
• tant la capacité d’absorption du projet de réseau vis à vis d’un afflux ponctuel de voyageurs en cas de pannes machines ou bien de grève,
• -que d’évaluer au plus juste l’augmentation progressive de N+1 à N+30, en fonction de l’accroissement prévisible du nombre de voyageurs.
Enfin, je veux analyser de manière précise le coût du projet établi pour la remise en état du réseau :
En matière de dépense publique, nous devons impérativement passer à la culture de l’évaluation! »
C’est pourquoi il m’a semblé judicieux et pertinent de demander la création de cette commission d’enquête afin de vérifier, de valider et d’informer les citoyens sur tous ces points.
Elle devra notamment :
– analyser les causes des dysfonctionnements observés et les mesures suggérées pour y remédier, tant sur le plan humain que technique et financier, ainsi que les délais de mises en œuvre; la trame du plan d’urgence proposée visant à faire face aux conséquences extrêmes, ainsi que l’ensemble des procédures de sécurisations préconisées pour la prévention des risques de vandalisme;
– analyser l’impact et les conséquences du projet sur l’environnement;
Les observations et les enseignements tirés de ces investigations devront permettre de formuler des propositions pour l’avenir de la gestion du réseau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette séance de contrôle parlementaire va permettre l’examen attentif de deux rapports produits par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, structure pour laquelle j’ai une affection toute particulière puisque j’ai été à l’initiative de sa création en 2004. Cette structure paritaire a acquis ses lettres de noblesse en termes de légitimité et de crédibilité dans la mesure où ses préconisations recueillent toujours l’unanimité de ses membres, afin de parvenir de façon consensuelle à l’efficience, qu’elle soit médico-économique ou socio-économique, dans l’intérêt de nos concitoyens.

AN-PM-HOC–3-3-2011
envoyé par pierre-morange. – L'info internationale vidéo.

Je tiens à saluer la qualité des deux rapporteurs qui se sont exprimés cet après-midi, sur les sujets du médicament et de l’hospitalisation. Chacune de leurs préconisations a été votée à l’unanimité ; il est important de le signaler.

S’agissant de cette mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, notre collègue Jean-Pierre Brard a craint que ces préconisations soient vouées à un classement vertical. Je tiens à l’assurer de la ténacité de la MECSS, en en donnant deux exemples.

Le premier concerne les travaux que nous avons menés sur les coûts de gestion, dont Jean-Pierre Door a été le rapporteur et où je m’étais particulièrement investi. Ces travaux ont permis le non-renouvellement d’un départ à la retraite sur deux dans le cadre de la généralisation de la télétransmission – la feuille de maladie étant désormais transmise par voie informatique –, dégageant quelque 150 millions d’euros d’économies au titre des salariés de l’assurance maladie.

Second exemple : j’ai fait voter en décembre 2006, par voie d’amendement, l’interconnexion des 1 750 fichiers des structures sanitaires, sociales et médico-sociales et leur croisement avec ceux du fisc, dans la logique de rationalisation, de vérification de la bonne utilisation de l’argent public et de lutte contre la fraude sociale, thématique sur laquelle travaille actuellement la MECSS, avec notre rapporteur Dominique Tian.

Ce sont deux exemples concrets de l’efficacité de la MECSS, qui n’a pas vocation à accepter le classement vertical à propos duquel notre collègue a formulé quelques craintes.

En ce qui concerne l’hospitalisation, je ne reviendrai pas sur les propos de Jean Mallot, co-président de la MECSS et rapporteur. Celui-ci a rappelé que nous avions souhaité aborder ce sujet majeur – qui concerne quelque 71 milliards d’euros, pour un million d’équivalents temps plein, sur quelque 3 000 établissements de santé publics et privés structurant notre système de soins – dans une démarche de terrain. Nous avons en effet souhaité partir de cas particuliers, significatifs et emblématiques, dont les dysfonctionnements pouvaient nous permettre de tirer des conséquences et de formuler des préconisations dans l’intérêt général.

Ce sont ainsi les débordements constatés dans un établissement choisi pour sa situation financière dégradée, le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui nous ont permis de formuler les quarante-six préconisations qui viennent d’être rappelées.

Les dysfonctionnements en question, absence d’outils de mesure, insuffisance des moyens de comptabilité analytique et de perception de recettes, non-maîtrise du codage des actes, voire – constat fait par les services de l’État – violations du code des marchés publics, ont fait ouvrir des yeux écarquillés aux membres de la représentation nationale. Nous n’avons pu que dresser le constat d’une série d’errements sur les quinze dernières années.

Nous souhaiterions à ce sujet, comme l’a souligné Jean Mallot, connaître les suites en termes de sanctions administratives si les conclusions du directeur départemental de l’action sanitaire et sociale étaient suivies ; nous n’en avons pas été informés. Je rappelais la ténacité de la MECSS : elle s’inscrira toujours dans cette logique de droit de suite, à laquelle nous sommes extrêmement attachés.

Au-delà de la question des hommes qui ont vocation à servir un intérêt supérieur, celui de la santé, il était tout aussi important d’inscrire la réflexion dans un projet sanitaire de territoire. Si je décline le cas particulier d’un établissement, c’est qu’il présente un caractère d’exemplarité dans les dysfonctionnements de l’offre de soins sur notre territoire. Le beau projet, porté par Mme Roselyne Bachelot, de construction d’un hôpital sur un site unique, en remplacement des centres hospitaliers de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye, dans l’intérêt de quelque 700 000 habitants – excusez du peu –, a été remis en cause par l’expression opérationnelle du projet, l’Agence régionale de santé. Ce revirement a laissé perplexe la représentation nationale, en raison de la confusion dont il témoigne.

Le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer et 200 députés représentant toutes les tendances politiques ont manifesté leur soutien à Florence Cassez lors de la réception de ses parents.

Pierre Morange a bien évidemment soutenu avec force cette action de solidarité envers notre compatriote.